Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Julien LAURENT (77 VISUALS), artisan photographe/vidéaste Siret 83927864500016 code APE 7420Z demeurant à Bernardswiller (67210).

1. Objet

Julien LAURENT propose des prestations photographiques et vidéos.

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre Julien Laurent et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, complétés et signés.

Par son utilisation du site Internet www.77visuals.fr ou par le simple fait de réserver une prestation, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

2. Réservation

La réservation d’une prestation se fait exclusivement par téléphone 06.83.76.57.41 ou e-mail contact@77visuals.fr selon les informations de contact fournies sur le site Internet www.77visuals.fr

La réservation d’une prestation vidéo peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe / vidéaste.

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail le devis signé.

Un chèque d'acompte d’un montant de 50% du montant total est demandé.

A défaut de l’envoi du chèque d’acompte au moins 30 jours avant le début de la prestation, la réservation sera purement et simplement annulée.

3. Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande.

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

4. Payement

Julien LAURENT accepte les paiements en espèces, les virements et les chèques.

Le règlement devra être effectué dans le délais indiqué sur le devis à compter de la réception de(s) la vidéo(s) ou des photos.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe / vidéaste et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

5. Remise des fichiers

Dans les 30 jours maximum suivants l’évènement, le transfer de(s) la vidéo(s) et des photos se fera via un lien WETRANSFER

Le photographe vidéaste se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre a Julien Laurent et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe / vidéaste est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux vidéos et aux photos. Seules les vidéos et les photos traitées par le photographe / vidéaste seront exploitables par les deux parties. Aucune vidéo ou photo brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et Julien Laurent se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une vidéo, il devra formuler explicitement sa demande dans un mail. Le client peut obtenir jusqu’a 3 versions de sa vidéo. Au-delà, chaque version sera facturée selon le tarif en vigueur d’un montage vidéo.

6. Droit de Rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du contrat avec le chèque de réservation.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

7. Annulation

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation vidéo devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client). Pour les bons cadeaux ceux ci ne seront pas remboursés.

8. Force majeure et maladie

Julien LAURENT se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie.

Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le vol ou le bris du matériel du photographe / vidéaste ou des raisons médicales graves ne lui permettant pas d’assurer la prestation seraient considérées comme des cas de force majeure. Le photographe / vidéaste restituera toutes les sommes versées, y compris les acomptes, sans que le client puisse réclamer un dédommagement et cela constituera la rupture du présent contrat.

Le photographe / vidéaste s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

9. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel vidéo ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Julien LAURENT de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de problèmes informatiques rencontrés par le photographe / vidéaste (panne ordinateur, changement ordinateur) la date de remise des vidéos pourra être reportée.

10. Propriété Intellectuelle

L’utilisation des vidéos réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les vidéos et les photos sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des vidéos et des photos entraîne la cession du droit de reproduction sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Julien LAURENT.

Julien LAURENT se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation par écrit du client, les vidéos et les photos tirées d’un tournage à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des fichiers à des fins de promotion de l’auteur :

  • expositions et concours, y compris le droit de reproduction
  • Sites, galeries web perso, réseaux sociaux du photographe (en particulier www.77visuals.fr, https://www.facebook.com/77visuals/ et https://www.instagram.com/77visuals/),
  • Par tous procédés de représentation existant ou à venir : DVD, showreel personnel du photographe…

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des fichiers ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe / vidéaste. Le client s’engage à être solidaire du photographe / vidéaste en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des photos et vidéos, par un tiers à son insu.

En cas de publication des vidéos ou des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « 77 Visuals » et le compte Instagram du photographe @77visuals (si publication sur Instagram)

12. Fichiers numériques et impression

Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support.

La qualité des vidéos et des photos peut ne pas être optimale sur un écran non calibrée. Le vidéaste / photographe décline toutes responsabilités dûes à cet effet.

13. Modification des conditions générales

Julien LAURENT se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

14. Données à caractère personnel

Le photographe / vidéaste s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.77visuals.com. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe / vidéaste, à des fins de gestion administrative et commerciale.

15. Style artistique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de Julien Laurent et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.

Ils reconnaissent également que le travail du photographe / vidéaste est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les vidéos et photos livrées peuvent être différentes des vidéos et photos réalisées par le photographe/vidéaste dans le passé.

Le photographe/vidéaste assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des vidéos cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision peut-être différente de la leur. Le photographe/vidéaste essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de tournage en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des vidéos et des photos dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Julien LAURENT si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, les clients reconnaissent que les vidéos et les photos ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

16. Montage des vidéos et retouche des photos

Si le client souhaite une post production particulière il devra les notifier dans un mail.

Les échanges concernant le montage des vidéos et les retouches des photos se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.

17. Loi applicable

Toutes les Prestations réalisées par le photographe/vidéaste sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des vidéastes professionnels.